Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

JORF n°0214 du 14 septembre 2013

    Article 1

    I. ― Le quatrième alinéa de l'article D. 543-211est remplacé par les dispositions suivantes :
    Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des mesures d'accompagnement des collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.
    II. ― L' article D. 543-212 est remplacé par les dispositions suivantes :
    Art. D. 543-212.-Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous :


    MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS,
    issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,
    transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés

    MONTANT DU SOUTIEN
    par tonne de déchets traités

    ANNÉE DE TRAITEMENT
    des déchets


    Recyclage matière


    80 euros

    2012 et suivantes


    Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6

    Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation


    25 euros


    20 euros


    2012 et 2013


    2014 et suivantes


    Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculé selon les normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6


    5 euros

    2012 et suivantes


    Autre traitement


    1 euro

    2012 et suivantes


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