Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.

Version en vigueur du 13 septembre 2006 au 01 avril 2011

    Article 1

    Version en vigueur du 13 septembre 2006 au 01 avril 2011

    Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 313-3, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes :

    Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :

    - prêts à taux fixe ;

    - prêts à taux variable ;

    - prêts-relais.

    Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :

    - prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;

    - découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires ;

    - prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros.

    Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

    - découverts en compte.

    Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

    - prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;

    - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;

    - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;

    - découverts en compte ;

    - autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.


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