Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime

JORF n°0227 du 28 septembre 2017

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017


    Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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