Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 17 avril 1987 au 25 mars 1993
Abrogé par Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 8 (Ab) JORF 25 mars 1993
Le décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par les décrets n° 85-853 du 9 août 1985 et n° 86-791 du 30 juin 1986, est abrogé.