LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

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Article 56

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393
II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.

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