Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer

JORF n°0121 du 25 mai 2012

Version en vigueur depuis le 26 mai 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 26 mai 2012


    Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la délégation générale à l'outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
    Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.


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