Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

JORF n°0073 du 27 mars 2019

    Article 14


    Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-21, les mots : « le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant, » sont supprimés et après les mots : « du recteur d'académie, » sont insérés les mots : « des représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés par les questions de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant du président du conseil régional, ainsi que ».

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