Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 26 octobre 1999 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°99-899 du 25 octobre 1999 - art. 4 () JORF 26 octobre 1999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable en Nouvelle Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.