Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique

Version en vigueur depuis le 12 juin 1999

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 12 juin 1999

    Le montant forfaitaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 F.


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