Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/27/ETLL1237177A/jo/article_6


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.