Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/27/ETLL1237177A/jo/article_5


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.