Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives

Version en vigueur du 10 juin 1993 au 05 juin 2020

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 juin 1993 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

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