Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0270 du 21 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Article 2-1

    Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
    PERSONNE
    Physique
    (en euros)
    Morale
    (en euros)
    Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement
    Gratuit

    Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

    Gratuit
    Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance
    66, 90
    137, 15
    Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre
    onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors
    ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
    66, 90
    137, 15
    Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre
    onéreux)
    66, 90
    137, 15
    Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation
    à titre onéreux)
    66, 90
    137, 15
    Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité
    d'une personne morale
    43, 40
    110, 60
    Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution
    par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
    66, 90
    137, 15
    Avis confirmatif
    43, 40
    110, 60
    Radiation au registre du commerce et des sociétés
    Gratuit
    Gratuit
    Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire,
    la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et en application du livre VI du
    code de commerce, et procédure d'insolvabilité
    14, 98
    14, 98
    Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (article R. 351-5 du code rural et de la pêche maritime)
    14, 98
    14, 98
    Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

    23, 10
    Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :
    ― transmis sur support papier
    15

    ― transmis sur support informatique
    10

    La rémunération des avis, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale. La rémunération des annonces, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixée forfaitairement à 101, 95 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12, 70 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

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