Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur

Version en vigueur du 01 octobre 1977 au 14 janvier 2009

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 octobre 1977 au 14 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 8
    Création Arrêté 105/P 1977-09-02 BOSP 6 septembre 1977 en vigueur le 1er octobre 1977

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.

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