Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 18 octobre 1996 au 01 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 12
Le présent arrêté entrera en vigueur le 18 octobre 1996.
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 12
Le présent arrêté entrera en vigueur le 18 octobre 1996.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.