Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mai 2009 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Création Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27
La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.