Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

JORF n°0003 du 4 janvier 2012

    Article 18


    L'article R. 412-6-1 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
    2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

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