Article 18
L'article R. 412-6-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article R. 412-6-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
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