Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - Article 5 | Legifrance

Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - Article 5

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Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72 (V)

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