LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

    I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code des transports
    Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation
    Art. L511-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des transports
    Art. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
    Art. 16

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