Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 16 octobre 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 96-1

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 16 octobre 2015

Création Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007

Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain. A cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.


Retourner en haut de la page