Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie

Version en vigueur du 21 octobre 2007 au 01 janvier 2016

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 octobre 2007 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

    Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

    Les décisions prévues au 8° de l'article 2 et aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le médiateur.

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