- Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 3 à 11)
- Chapitre II : Organismes consultatifs. (Articles 12 à 18)
- Chapitre III : Accès à la fonction publique. (Articles 19 à 28)
- Chapitre IV : Structure des carrières (Articles 29 à 31)
- Chapitre V : Positions (Articles 32 à 54)
- Chapitre VI : Notation, avancement, mutation, reclassement. (Articles 55 à 63)
- Chapitre VII Rémunération. (Articles 64 à 65)
- Chapitre VIII Discipline. (Articles 66 à 67)
- Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. (Articles 68 à 72)
- Chapitre X Dispositions transitoires et finales. (Articles 73 à 93)
Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 06 décembre 1994
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont et demeurent inamovibles.
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