Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement

JORF n°0169 du 23 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2011

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 24 juillet 2011


    Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents :
    ― soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ;
    ― soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.


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