Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 28 septembre 2011

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 28 septembre 2011

Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 17 (Ab)
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Obligations des destinataires des alcools.


Les destinataires des alcools adressent à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours, un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas le contrôle réalisé en application de l'article 14 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.

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