LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 42

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Article 42

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200, Art. 238 bis

II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

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