Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/AFSH1617652D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/2016-1605/jo/article_4


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.