Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/AFSH1617652D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/2016-1605/jo/article_3


Les demandes d'autorisation d'exercice dans un lieu distinct ainsi que les demandes d'autorisation de remplacement réceptionnées par le directeur général de l'agence régionale de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'être instruites par ce dernier jusqu'à leur terme sur le fondement des dispositions du code de la santé publique antérieures à cette entrée en vigueur.
Toute demande réceptionnée par le directeur général de l'agence régionale de santé après la date d'entrée en vigueur du présent décret est transférée, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conseil départemental de l'ordre compétent qui dispose alors du délai restant à courir pour statuer sur cette demande. Sa décision est rendue sur le fondement des dispositions prévues par le présent décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la gestion des procédures contentieuses qui portent sur les décisions qu'il a lui-même rendues.


Liens relatifs à cet article