Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française - Article 1

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Article 1
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Les actes individuels mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée qui ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants :
a) Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;
b) Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;
c) Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;
d) Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;
e) Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
f) Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;
g) Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée ;
h) Décrets rapportant un décret appartenant à une des catégories précédentes.


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