Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 19 octobre 2009 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-1113
du 4 décembre 2013 - art. 9
Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.