- Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences (Articles 1 à 4-1)
- Titre II : Des compétences nouvelles (Articles 7 à 68)
- Section 1 : Des ports et voies d'eau. (Articles 7 à 11)
- Section 2 : De l'enseignement (Articles 16 à 17)
- Chapitre Ier : De l'enseignement public (Articles 16 à 17)
- Paragraphe Ier : Dispositions générales.
- Paragraphe 1er : Dispositions générales.
- Paragraphe 2 : Participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements.
- Paragraphe 3 : Etablissements publics locaux d'enseignement.
- Paragraphe 4 : Dotation d'équipement. (Articles 16 à 17)
- Paragraphe 4 : Dotations d'équipement.
- Paragraphe 5 : Dispositions diverses.
- Chapitre 1er : De l'enseignement public
- Chapitre II : Des établissements d'enseignement privés.
- Chapitre Ier : De l'enseignement public (Articles 16 à 17)
- Section 2 : De l'enseignement public.
- Section 3 : Des transports scolaires.
- Section 4 : De l'action sociale et de la santé (Articles 32 à 55 Bis)
- Chapitre Ier : Des prestations. (Article 32)
- Chapitre II : Des services. (Articles 37 à 41)
- Chapitre III : Des structures et des procédures. (Article 45)
- Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales. (Articles 49 à 51)
- Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires (Articles 52 à 54 Bis)
- Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Article 55 Bis)
- Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle. (Articles 57 à 68)
- Titre III : Dispositions financières diverses (Articles 69 à 73)
- Titre III : Dispositions financières et diverses (Articles 74 à 118)
- Section 1 : Dispositions d'ordre financier. (Articles 74 à 83)
- Section 2 : Dispositions diverses. (Articles 84 à 118)
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
- Article 112
- Article 113
- Article 114
- Article 115
- Article 116
- Article 117
- Article 118
- Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux.
Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 03 août 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 3 août 2005
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 32 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Des décrets fixent le règlement général de police à l'intérieur des limites administratives des ports non autonomes de commerce, des ports de pêche et des ports affectés exclusivement à la plaisance.
Dans l'intérêt des personnes ou des biens, l'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. Il est responsable, pour tous les ports maritimes, de la police des eaux.
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