Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 20 août 1998 au 03 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 7
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 7
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
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