Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

JORF n°0286 du 9 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Retourner en haut de la page