Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement

Version en vigueur du 24 septembre 1986 au 17 février 2013

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 septembre 1986 au 17 février 2013

    Abrogé par Arrêté du 14 février 2013 - art. 3

    Lors du renouvellement des droits à l'allocation de logement sociale, les pièces justificatives à produire avant le 1er juillet de chaque année par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

    - les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;

    - la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de fin de droits ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.

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