A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article 4

A venir - Version du 01 janvier 2999


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Retourner en haut de la page