Arrêté du 20 mai 2014 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Rouge dans la région de Caen (Calvados) en France métropolitaine

JORF n°0121 du 25 mai 2014

Version en vigueur depuis le 03 juin 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03 juin 2014


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.


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