Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - Article 3

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Article 3
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Le titre II du livre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 121-1, après la référence : « L. 128-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° A l'article R. 121-7, les mots : « ou d'associations mentionnées à l'article L. 433-2 de ce code » sont supprimés, après la référence : « L. 128-1 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L. 121-9 » sont ajoutés les mots : « du même code » ;
3° A la section I du chapitre Ier, la sous-section 4 devient la sous-section 3 ;
4° A l'article R. 121-18, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
5° A l'article R. 121-20-1, après la référence : « L. 121-19 » sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « de l'article L. 123-4-1 et de l'article L. 123-23 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 du même code » ;
6° A l'article R. 121-21, après la référence : « L. 121-14 » sont insérés les mots : « du présent code », la référence : « L. 123-4 et suivants » est remplacée par la référence : « L. 123-4 à L. 123-19 », les mots : « par ces dispositions » sont remplacés par les mots : « par les dispositions précitées du code de l'environnement », après la référence : « R. 121-20-1 » figurant au 1° de l'article sont insérés les mots : « du présent code », après les références : « R. 123-8 et R. 123-9 », les mots : « du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du même code », après la référence : « L. 121-1 » sont insérés les mots : « du même code » et après les références : « L. 121-13 » et « L. 121-15 » et la référence : « R. 121-20-1 » figurant au 5° de l'article sont insérés les mots : « de ce code » ;
7° Au I de l'article R. 121-29, après la référence : « L. 121-7 » sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « du IV de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article R. 214-3 du code de l'environnement » et au II du même article, après la référence : « L. 126-3 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
8° A l'article R. 121-30, après la référence : « R. 121-22 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
9° A l'article R. 121-35-1, la référence : « du 8° de l'article L. 121-1 » est remplacée par la référence : « des articles L. 124-5 à L. 124-12 » ;
10° A l'article R. 123-3, les mots : « aux articles précédents » sont remplacés par la référence : « aux articles R. 123-1 et R. 123-2 » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 123-8, le mot : « obtenus » est remplacé par le mot : « obtenues » et les mots : « décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier » sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » ;
12° A l'article R. 123-10, au 5°, le mot : « par » est supprimé, à l'avant-dernier alinéa de l'article, le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés », après la référence : « R. 121-20 » sont insérés les mots : « du présent code », la référence « au 4° de l'article R. 214-6 » est remplacée par la référence : « au 4° du II de l'article R. 214-6 », les mots : « relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont supprimés et, après la référence : « L. 414-4 », les mots : « du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
13° A l'article R. 123-11, la référence : « aux articles R. 123-8 et R. 123-9 » est remplacée par la référence : « à l'article R. 123-5 » ;
14° A l'article R. 123-14, la deuxième occurrence de la référence : « à l'article R. 121-6 » est remplacée par la référence : « au même article » ;
15° Aux articles R. 123-24, R. 123-30, R. 124-19 et R. 124-22, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
16° A l'article R. 123-25, la première occurrence de la référence : « L. 126-5 » est remplacée par la référence : « L. 123-21 », avant la référence : « L. 126-1 », les mots : « du I° » sont supprimés et la référence : « L. 126-4 » est remplacée par la référence : « L. 123-20 » ;
17° A l'article R. 123-35, après la référence : « R. 123-34 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L. 121-21 » sont insérés les mots : « du même code » ;
18° Aux articles D. 124-5, D. 124-7, D. 124-8, D. 124-9, D. 124-10 et D. 124-12, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
19° Aux articles D. 124-14 et R. 125-6, après la référence : « R. 123-7 », les mots : « du présent code » sont supprimés ;
20° A l'article R. 124-15, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » et « du présent code » sont supprimés ;
21° A l'article R. 124-21, la première occurrence de la référence : « L. 124-10 » est remplacée par la référence : « L. 124-11 » ;
22° A l'article R. 124-23, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » et « du même code » sont supprimés ;
23° L'article R. 125-12 devient l'article D. 125-12 ;
24° A l'article R. 126-1, les divisions : « a », « b », « c », « d » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » et les cinq derniers alinéas deviennent l'article R. 126-1-1 suivant :


« Art. R. 126-1-1.-Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :
« 1° Les massifs forestiers protégés ;
« 2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 du présent code ;
« 3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;
« 4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages. » ;


25° L'article R. 126-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 126-2.-Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le conseil départemental peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :
« 1° Interdire tous semis, plantations et replantations d'essences forestières ;
« 2° Limiter les semis, plantations et replantations à certaines essences forestières ;
« 3° Restreindre les semis, plantations et replantations à certaines destinations telles que la création de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;
« 4° Fixer une distance minimale avec les fonds voisins, supérieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, pour les semis, plantations et replantations, compte tenu de la nature des cultures habituellement pratiquées et, le cas échéant, par type d'essence. » ;


26° A l'article R. 126-3, avant la référence : « R. 126-1 », la référence : « c » est remplacée par la référence : « 3° » ;
27° A l'article R. 126-11, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
28° Au chapitre VI, la section 5 devient la section 3 et les articles R. 126-33 à R. 126-38 deviennent les articles R. 126-12 à R. 126-17 ;
29° A l'article R. 126-33 devenu l'article R. 126-12, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
30° A l'article R. 126-34 devenu l'article R. 126-13, la référence : « de l'article L. 123-8 (6°) » est remplacée par la référence : « du 6° de l'article L. 123-8 » et la référence : « R. 126-33 » est remplacée par la référence : « R. 126-12 » ;
31° A l'article R. 126-35 devenu l'article R. 126-14, la référence : « R. 126-34 » est remplacée par la référence : « R. 126-13 » ;
32° A l'article R. 126-36 devenu l'article R. 126-15, les deux occurrences des mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées ;
33° A l'article D. 127-4, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et les divisions : « a », « b », « c » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
34° A l'article D. 127-5, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et les mots : « dans les cas mentionnés aux a et b de l'article D. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au c » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au 3° » ;
35° A l'article D. 127-9, les divisions : « 3° » et « 4° » deviennent respectivement les divisions : « 2° » et « 3° » et au 3° devenu le 2°, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».


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