Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 18 mars 2011 au 01 septembre 2019

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Article 2

Version en vigueur du 18 mars 2011 au 01 septembre 2019

Modifié par Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 2

Sont exclues de l'appréciation des ressources :

a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;

c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;

d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;

e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.


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