Article 1
Version en vigueur du 27 novembre 1977 au 01 octobre 1985
Modifié par Décret 80-567 1980-07-18 ART. 8 JORF 23 JUILLET 1980
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions commises dans les parcs nationaux punies d'une amende d'un montant maximum de 1200 F.
Elle n'est toutefois pas applicable dans les cas prévus à l'article 530 du code de procédure pénale.