Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux

Version en vigueur du 27 novembre 1977 au 01 octobre 1985

    Article 1

    Version en vigueur du 27 novembre 1977 au 01 octobre 1985

    Modifié par Décret 80-567 1980-07-18 ART. 8 JORF 23 JUILLET 1980

    La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions commises dans les parcs nationaux punies d'une amende d'un montant maximum de 1200 F.

    Elle n'est toutefois pas applicable dans les cas prévus à l'article 530 du code de procédure pénale.


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