Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 03 février 2007 au 08 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 24 février 2020 - art. 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.