Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

Version en vigueur du 18 juin 2009 au 14 novembre 2021

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Article 15

Version en vigueur du 18 juin 2009 au 14 novembre 2021


L'homologation d'une norme par l'Association française de normalisation est précédée d'une enquête publique. Celle-ci consiste en la mise à disposition gratuite du projet de norme, comprenant au moins une version française, sur le site internet de l'Association française de normalisation pendant la durée de celle-ci, qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs observations. L'organisation des enquêtes publiques est précédée d'une publicité suffisante.


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