LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

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Article 19


L'article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :
a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que d'un membre du comité de massif concerné » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa du III, après le mot : « ville », sont insérés les mots : «, aux zones de montagne ».

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