Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable

Version en vigueur du 25 avril 1979 au 31 décembre 1988

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 25 avril 1979 au 31 décembre 1988

    Abrogé par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 () JORF 31 décembre 1988

    La constitution des SICAV et la transformation des sociétés existantes en SICAV ainsi que les fusions d'une SICAV et de toute autre société, les scissions d'une SICAV ou l'absorption par une SICAV de toute autre société sont soumises à l'autorisation préalable du ministre de l'économie, après avis de la commission des opérations de bourse.

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