Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 16 octobre 2014 au 01 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 6
Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m2 ont l'obligation pour les équipements usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm, de les reprendre, gratuitement et sans obligation d'achat, dans les magasins en question ou dans leur proximité immédiate.