Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement

JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Version en vigueur du 16 octobre 2014 au 01 novembre 2021

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 octobre 2014 au 01 novembre 2021

    Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 6


    Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m2 ont l'obligation pour les équipements usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm, de les reprendre, gratuitement et sans obligation d'achat, dans les magasins en question ou dans leur proximité immédiate.

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