Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 02 août 2000 au 08 mars 2009

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Article 47-4

Version en vigueur du 02 août 2000 au 08 mars 2009

Création Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 8 () JORF 2 août 2000

Les nominations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 font l'objet d'une décision motivée [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000].


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