Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée

JORF n°0062 du 14 mars 2013

Version en vigueur depuis le 15 mars 2013

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 15 mars 2013


    Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service instructeur de la demande d'homologation ou du directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.


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