Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population

JORF n°0040 du 16 février 2012

Version en vigueur depuis le 17 février 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 17 février 2012


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