Arrêté du 22 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009


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