Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 29 mars 2013 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015 - art. 2
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 susvisée.