A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 156 du 17 décembre 2015, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8.8 de la convention tel que modifié par l'article 8 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'alinéa 2 de l'article 8.8 de la convention tel que modifié par l'article 8 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.

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