Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports

JORF n°0048 du 26 février 2019

Version en vigueur depuis le 27 février 2019

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 27 février 2019


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


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